O-7, r. 18 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des optométristes

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. La décision du Conseil d’administration d’imposer un stage ou un cours, lorsqu’il estime nécessaire pour la protection du public, peut comporter celle de limiter ou de suspendre le droit de l’optométriste d’exercer ses activités professionnelles.

Cette limitation ou suspension peut se faire de l’une ou plusieurs des façons suivantes:

1°  en déterminant les circonstances de temps ou de lieu où il n’est pas autorisé à exercer;

2°  en déterminant les activités professionnelles qu’il n’est pas autorisé à exercer;

3°  en exigeant qu’il exerce les activités professionnelles qui lui sont permises ou certaines d’entre elles sous la surveillance d’un autre optométriste ou d’un groupe d’optométristes;

4°  en déterminant les secteurs d’activités où il n’est pas autorisé à exercer.

Décision 95-03-29, a. 9.